Adopté
Amendement n°CL1 · article 2 · déposé le 16 juillet 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 …
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. »
« Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adopté par le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues à l’article L.411-7 du code général de la fonction publique. »
« L’examen professionnel est en effet l’une des modalités de la promotion interne mais ne peut être en tant que tel une modalité d’accès à la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.