Le chapitre II de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est supprimée ;
2° Le second alinéa de l’article 23‑1 est supprimé.
« Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences du maintien par le Sénat de la commission de déontologie. »
« L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L.124-2 du code général de la fonction publique, institue le droit pour tout agent de consulter un référent déontologue afin d’obtenir des conseils utiles au respect des obligations déontologiques. »
« Le Sénat ayant choisi de maintenir l’ancien système de la commission de déontologie, il convient donc de supprimer les références au référent déontologue qui subsistent dans l’ordonnance du 4 janvier 2005. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.