Retiré
Amendement n°CL3 · article 12 · déposé le 16 juillet 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 …
Rédiger ainsi cet article :
« Au d de l’article 42 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « des catégories “application” et » sont remplacés par les mots : « de la catégorie ». »
« Le présent amendement vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat, à rendre davantage cohérente la rédaction de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. »
« La mise à disposition est déjà prévue et définie par l’article 56 de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le fait de mentionner la mise à disposition dans l’article 38 est donc superfétatoire. »
« En outre, il convient de conserver le recrutement direct pour l'accès aux corps de catégorie D qui constitue la catégorie la moins élevée dans l'ordre hiérarchique décroissant de la fonction publique des communes de Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.