Dans un délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer si les dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d’améliorer les procédures des recrutements, voire sur l’utilité de prioriser l’un des modes de recrutements sur l’autre. Cette évaluation est menée en associant les syndicats et les associations et services compétents en matière de handicap.
« Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation pour estimer l'impact des dispositifs mis en place pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. »
« Ce rapport évalue l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap, en faisant le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d'améliorer les procédures des recrutements, voire sur l'utilité de prioriser l'un des modes de recrutements sur l'autre. »
« Cette évaluation est menée en associant les syndicats, le CSFCP et les associations et services compétentes en matière de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.