Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° D’identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment du règlement DSA. »
« Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlement DSA. »
« En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour les mineurs, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite). »
« Le règlement DSA interdit par ailleurs les interfaces trompeuses connues sous le nom de "pièges à utilisateurs" (dark patterns) et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur (mise en avant de certains choix, etc.). »
« Concernant spécifiquement la protection des personnes mineures, la règlement DSA prévoit la mise en place de « signaleurs de confiance », pour accompagner les jeunes victimes de violences numériques. »
« Des sanctions élevées sont prévues, jusqu'à 6 % du chiffre d’affaires. »
« Cet amendement vise à pouvoir interroger la Commission européenne sur l'absence d'ouverture de toute procédure de sanction, malgré le non-respect flagrant des dispositions du règlement DSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.