Rejeté
Amendement n°26 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 23 mars 2026
Sauf cas de force majeure, la suppression des ouvrages hydrauliques dans les zones identifiées comme inondables est interdite.
« Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à évoquer le sujet des ouvrages hydrauliques, autrement appelés seuils, et leur importance dans le cadre de la prévention des inondations dans les territoires. »
« Effectivement, la suppression des seuils est une pratique controversée dont on estime le nombre à 10 000 en France ces dernières années. »
« Mises en place pour des raisons idéologiques, avec le soutien des Agences de l'eau, cette pratique augmente l'écoulement et la dynamique de l'eau redistribuant mécaniquement les crues et fragilisant les berges. »
« Sous couvert de restauration des circulations naturelles des espèces aquatiques dont l'efficacité réelle reste à démontrer, nos territoires sont livrés à des inondations potentielles, ce qui n'est pas acceptable. »
« Dès lors, le présent amendement propose d'interdire la suppression et l'arasement des seuils dans nos territoires. »
« Bien entendu, cette interdiction peut être levée par le Préfet compétent en cas de force majeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.