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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°8 · article 2 · déposé le 9 mai 2025

Supprimer les alinéas 5 et 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante. »

« Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de santé publique vers les entreprises sans aucun accompagnement ou soutien financier constitue une mesure inéquitable et contre-productive. Cette contrainte supplémentaire risque de fragiliser encore davantage les plus petites structures, au détriment de l’emploi et de la compétitivité. »

« Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4,5 et 6 afin d’éviter une obligation généralisée, en laissant aux employeurs la liberté d’agir selon leurs moyens et leurs priorités, sans pour autant renoncer à la promotion des gestes de premiers secours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.