A discuter
Amendement n°44 · article 3 · déposé le 12 mai 2025
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »,
la date :
« 1 er janvier 2030 ».
« Cet amendement diffère l'entrée en vigueur de l'obligation de présenter un certificat attestant du suivi d'une formation "Premiers secours citoyen" (PSC) pour l'examen du permis de conduire au 1er janvier 2030. Il tient compte des délais nécessaires à une application sereine de cette nouvelle obligation de sorte à ce que celle-ci ne pèse pas sur l'accessibilité effective du permis de conduire. Sa mise en oeuvre reposant en particulier sur les services de l'éducation nationale en charge de former l'ensemble d'une classe d'âge au PSC au collège, l'amendement met ainsi en cohérence l'entrée en vigueur du I de l'article 3 avec les échéances fixées à l'article 1er, tel qu'adopté par la commission des affaires sociales et qui prévoit l'augmentation progressive de la proportion d'élèves formés au PSC en classe de troisième pour atteindre 100 % à compter de l'année 2030. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.