Rejeté
Amendement n°15 · article 2 bis b · déposé le 23 mars 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le incorrect_data
Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis B instauré par le groupe Démocrate en commission, qui instaure des mesures réduisant la consultation publique dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). »
« La possibilité de substituer l’enquête publique liée à l’expropriation à la consultation sur le PAPI affaiblit considérablement la participation citoyenne et le rôle des collectivités locales dans la planification et le contrôle des interventions sur leurs territoires. Ce mécanisme réduit la transparence et limite l’information et l’acceptabilité des projets par les populations concernées. »
« Enfin, cette disposition n’apporte aucun renforcement concret des moyens financiers des collectivités pour prévenir les inondations ni pour atténuer les causes de ces inondations. Elle constitue une réponse strictement administrative et technocratique, qui accélère les procédures au détriment des garanties démocratiques et environnementales, sans répondre aux besoins réels des territoires face à l’augmentation des risques d’inondation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.