500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°232 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°233 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°234 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°235 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°236 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°237 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°238 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°239 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°240 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°241 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°242 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°243 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°244 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°245 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°246 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°247 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°248 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°249 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°250 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°251 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°252 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°253 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°254 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°255 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°256 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°257 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°258 Antoine Léaument
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°259 Pierre-Yves Cadalen
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°260 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°261 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°262 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°263 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°264 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°265 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°266 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°267 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°268 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°269 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°270 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°271 Jérôme Legavre
LFI
TITRE 7 juil. Irrecevable
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