500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°392 Élisa Martin
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n°393 Élisa Martin
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n°394 Élisa Martin
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n°395 Élisa Martin
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n°396 Élisa Martin
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n°397 Élisa Martin
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n°398 Élisa Martin
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n°399 Élisa Martin
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n°400 Élisa Martin
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n°401 Élisa Martin
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n°402 Élisa Martin
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n°403 Élisa Martin
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n°404 Élisa Martin
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n°405 Élisa Martin
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n°406 Élisa Martin
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n°407 Élisa Martin
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n°408 Élisa Martin
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n°409 Élisa Martin
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n°410 Élisa Martin
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n°411 Élisa Martin
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n°412 Élisa Martin
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n°413 Élisa Martin
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n°414 Élisa Martin
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n°415 Élisa Martin
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n°416 Élisa Martin
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n°417 Élisa Martin
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n°418 Jean-François Coulomme
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n°419 Jean-François Coulomme
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n°420 Jean-François Coulomme
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n°421 Jean-François Coulomme
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n°422 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°423 Jean-François Coulomme
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°424 Jean-François Coulomme
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n°425 Jean-François Coulomme
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n°426 Jean-François Coulomme
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n°427 Jean-François Coulomme
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n°428 Jérôme Legavre
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TITRE 7 juil. Irrecevable
n°429 Sacha Houlié
SOC
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°430 Sacha Houlié
SOC
TITRE 7 juil. Irrecevable
n°431 Sacha Houlié
SOC
TITRE 7 juil. Irrecevable
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