3 amendements /// Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°AS61 Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
APRÈS ART. 2 31 mars Rejeté
n°AS42 Marine Hamelet
RN
APRÈS ART. 4 27 mars Rejeté
n°AS44 Marine Hamelet
RN
APRÈS ART. 3 27 mars Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats