1 amendement /// expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CL11 Laurent Jacobelli
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APRÈS ART. UNIQUE 19 nov. Retiré
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