0 amendement /// abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

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texte : PIONANR5L16B1553 ✕ tout réinitialiser
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