Dossier DLR5L16N45937 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N45937 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Déposé à l’AN le 6 juillet 2022.
Navette Le parcours du texte
6 juillet 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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