Dossier DLR5L16N46109 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46109 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature
Favoriser l’implantation locale des parlementaires
Déposé à l’AN le 3 août 2022.
Navette Le parcours du texte
3 août 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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