Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46439 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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11 oct.Rapport d'information
— rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du dé…