Dossier DLR5L16N46490 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46490 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement
Déposé au Sénat le 18 octobre 2022.
Navette Le parcours du texte
18 octobre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 oct.
Proposition de loi
— relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes