Dossier DLR5L16N46590 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46590 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Lutter contre le squat dans les propriétés privées
Déposé à l’AN le 2 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
2 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents