Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N46616 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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2 nov.Rapport d'information
— rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des a…