Dossier DLR5L16N46666 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46666 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Sécuriser le droit au télétravail
Déposé à l’AN le 15 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
15 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents