Dossier DLR5L16N46777 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46777 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Déposé à l’AN le 29 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
29 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 29 nov.
Proposition de loi
— visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos