Dossier DLR5L16N46793 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46793 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

Déposé à l’AN le 29 novembre 2022.

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29 novembre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 29 nov. Proposition de loi — portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits