Dossier DLR5L16N46800 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46800 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Le Défenseur des droits
Déposé à l’AN le 28 novembre 2022.
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28 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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