Dossier DLR5L16N46819 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46819 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers
Déposé au Sénat le 2 décembre 2022.
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2 décembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 déc.
Proposition de loi
— visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers