Dossier DLR5L16N46856 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46856 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
Déposé à l’AN le 15 décembre 2022.
Navette Le parcours du texte
15 décembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 15 déc.
Proposition de loi
— prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation…