Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46882 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
Déposé à l’AN le 15 décembre 2022.
Navette Le parcours du texte
15 décembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
15 déc.Proposition de loi
— prévention des pratiques illicites liées au marché de l'influence sur internet