Dossier DLR5L16N46972 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46972 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée
Déposé au Sénat le 10 janvier 2023.
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10 janvier 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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