Dossier DLR5L16N47065 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47065 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

Déposé à l’AN le 31 janvier 2023.

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31 janvier 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 31 janv. Proposition de loi — Application du principe de laïcité dans les établissements publics