Dossier DLR5L16N47499 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47499 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Déposé à l’AN le 4 avril 2023.
Navette Le parcours du texte
4 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 avril
Proposition de loi
— visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants