Dossier DLR5L16N47519 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47519 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Déposé au Sénat le 5 avril 2023.

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5 avril 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 5 avril Proposition de loi — tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux …