Dossier DLR5L16N48123 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48123 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

Déposé à l’AN le 15 juin 2023.

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15 juin 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 15 juin Proposition de loi — reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile