Dossier DLR5L16N48160 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48160 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives
Déposé à l’AN le 7 juin 2023.
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7 juin 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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