Dossier DLR5L16N48257 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N48257 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage

Déposé au Sénat le 21 juin 2023.

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21 juin 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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21 juin Proposition de loi — renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage