Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N48261 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
4 juil.Proposition de loi
— Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribu…