Dossier DLR5L16N48283 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48283 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
Déposé au Sénat le 26 juin 2023.
Navette Le parcours du texte
26 juin 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents