Dossier DLR5L16N48284 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48284 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 juil.
Proposition de loi
— réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement