Dossier DLR5L16N48294 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48294 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
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- 28 juin
Rapport d'information
— rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité