Dossier DLR5L16N48318 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48318 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 4 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
4 juillet 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents