Dossier DLR5L16N48331 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N48331 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
Déposé au Sénat le 30 juin 2023.
Navette Le parcours du texte
30 juin 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 juin
Proposition de loi
— visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français