Dossier DLR5L16N48350 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48350 · projet de loi ordinaire · XVIe législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Déposé au Sénat le 5 juillet 2023.
Navette Le parcours du texte
5 juillet 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 5 juil.
Projet de loi
— ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérale…