Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N48900 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 14 novembre 2023.
Navette Le parcours du texte
14 novembre 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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14 nov.Proposition de loi
— proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dan…