Dossier DLR5L16N49028 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49028 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Application du principe de laïcité

Déposé à l’AN le 5 décembre 2023.

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5 décembre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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