Dossier DLR5L16N49362 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49362 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Déposé à l’AN le 30 janvier 2024.
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30 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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