Dossier DLR5L16N49415 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49415 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Déposé à l’AN le 13 février 2024.
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13 février 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 13 févr.
Proposition de loi
— Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles