Dossier DLR5L16N49486 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49486 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
Déposé au Sénat le 28 février 2024.
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28 février 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 févr.
Proposition de loi
— visant à garantir une « exception agriculturelle » française