Dossier DLR5L16N49545 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49545 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Déposé à l’AN le 8 mars 2024.
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8 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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