Dossier DLR5L16N49627 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49627 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Déposé à l’AN le 19 mars 2024.
Navette Le parcours du texte
19 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 19 mars
Proposition de loi
— Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-va…