Dossier DLR5L16N49635 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49635 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Déposé à l’AN le 19 mars 2024.
Navette Le parcours du texte
19 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents