Dossier DLR5L16N49661 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49661 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature
Cumul des mandats dans le temps
Déposé à l’AN le 22 mars 2024.
Navette Le parcours du texte
22 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents